Hôteperform

Conditions générales de vente de l'abonnement Climate Control

Ces conditions s'appliquent à toute commande de l'abonnement Climate Control passée sur hoteperform.fr. Elles expliquent ce que vous achetez, ce que vous payez, comment le service démarre, comment l'arrêter et quels sont vos droits.

1. Qui vous vend le service

Le service Climate Control est vendu par OPTISUN, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro 819 995 671, dont le siège est situé 1 Impasse des Costes, 11610 Ventenac-Cabardès. Numéro de TVA intracommunautaire : FR95819995671. OPTISUN exploite la marque Hôteperform.

Pour nous joindre : contact@hoteperform.fr ou 06 80 53 98 37.

Dans ces conditions, « nous » désigne OPTISUN et « vous » désigne le client qui commande le service.

2. Définitions

3. Le service Climate Control

Climate Control est un service hébergé, accessible à distance, qui surveille la consigne des clims du client. Lorsqu'un occupant règle une clim en dehors des bornes, le service ramène automatiquement la consigne dans les bornes et vous envoie une notification. L'occupant garde la main sur la clim, à l'intérieur des bornes.

Le service ne demande aucun matériel supplémentaire ni aucun travaux : il s'appuie sur la connexion wifi des clims et sur les accès que vous nous confiez (article 9).

Deux options peuvent compléter l'abonnement :

Ces options font l'objet d'un devis séparé. Le devis accepté précise leur contenu et leur prix. Ces conditions générales s'appliquent aux options pour tout ce que le devis ne règle pas.

4. Offre de lancement

L'offre de lancement est ouverte aux 15 premiers clients. Le nombre de places restantes affiché sur le site correspond aux places réellement disponibles.

Le client de l'offre de lancement bénéficie :

En échange, le client de l'offre de lancement s'engage à participer à un appel de mise en service d'environ 30 minutes et à nous faire part de ses retours sur le service. Toute utilisation de son nom, de son image ou de son témoignage dans nos communications fera l'objet d'un accord écrit séparé.

Si l'abonnement est résilié puis souscrit à nouveau, le prix public en vigueur au jour de la nouvelle commande s'applique.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux applicable incluse).

ÉlémentPrix TTC
Mise en service (payée une seule fois)49 €, offerte aux clients de l'offre de lancement
Abonnement, sans engagement4,90 € par clim et par mois
Options calendrier et capteursSur devis

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande. Le récapitulatif de commande indique le montant total, le nombre de clims et le prix mensuel avant tout paiement.

La mise en service est payée une seule fois par client, quel que soit le nombre de clims. Les clims ajoutées par la suite ne donnent pas lieu à une nouvelle mise en service.

Vous pouvez ajouter ou retirer une clim à tout moment en nous écrivant. Un ajout est facturé à partir de son activation, au prorata du mois en cours. Un retrait prend effet à la fin du mois en cours.

6. Commande

La commande se passe en ligne sur hoteperform.fr. Elle comprend les étapes suivantes :

  1. vous vérifiez la compatibilité de vos clims ;
  2. vous indiquez le nombre de clims ;
  3. vous consultez le récapitulatif de votre commande et pouvez corriger vos choix ;
  4. vous acceptez ces conditions générales en cochant la case prévue ;
  5. vous enregistrez votre carte bancaire et validez la commande.

Le contrat est conclu à la validation de la commande. Nous vous envoyons une confirmation par email, avec ces conditions générales et le formulaire de rétractation.

Si vos clims se révèlent incompatibles avant l'activation, nous annulons la commande sans frais et aucune somme n'est prélevée.

7. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Nous n'avons jamais accès à vos numéros de carte.

Votre carte est enregistrée à la commande. Aucun montant n'est prélevé avant l'activation. Le jour de l'activation, nous prélevons la mise en service (si elle est due) et le premier mois d'abonnement. L'abonnement est ensuite prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de l'activation.

Une facture est disponible à chaque prélèvement.

En cas d'échec d'un prélèvement, nous vous prévenons par email et une nouvelle tentative a lieu dans les jours suivants. Si le paiement n'est toujours pas régularisé 15 jours après notre email, le service peut être suspendu dans les conditions de l'article 15.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

8. Mise en service et activation

Après la commande, nous vous indiquons les accès dont nous avons besoin pour chaque clim et nous convenons ensemble de vos bornes. Pour les clients de l'offre de lancement, ces échanges ont lieu lors de l'appel de mise en service.

La mise en service est réalisée dans un délai d'un jour ouvré (24 heures ouvrées) à compter de la réception de l'ensemble des accès nécessaires. Si un accès manque ou ne fonctionne pas, nous vous le signalons et le délai repart à la réception de l'accès corrigé.

L'activation vous est confirmée par email. Elle marque le début de l'abonnement et du premier prélèvement.

Le client consommateur qui souhaite une mise en service avant la fin de son délai de rétractation de 14 jours en fait la demande expresse lors de la commande (article 11).

9. Vos engagements

Pour que le service fonctionne, vous vous engagez à :

Le service pilote uniquement la consigne des clims. Il n'intervient ni sur l'installation électrique, ni sur l'entretien, ni sur la réparation des appareils.

10. Durée et résiliation

Sans engagement. L'abonnement est conclu sans durée minimale et se renouvelle chaque mois. Vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais et sans justification. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours : le service reste actif jusqu'à cette date et aucun prélèvement n'a lieu ensuite.

Comment résilier. Vous pouvez résilier en ligne, depuis la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible sur hoteperform.fr, ou par email à contact@hoteperform.fr. Nous vous confirmons la résiliation et sa date d'effet par email.

Résiliation par OPTISUN. Nous pouvons résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client à ses engagements, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Nous pouvons aussi mettre fin au service en vous prévenant au moins un mois avant la fin de votre mois en cours, sans frais pour vous ; dans ce cas, toute somme payée pour une période non servie vous est remboursée.

À la fin de l'abonnement, nous cessons de piloter vos clims et nous supprimons les accès que vous nous aviez confiés. Nous vous conseillons de modifier les mots de passe partagés.

11. Droit de rétractation

Cet article s'applique au client consommateur.

Délai. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter du contrat, sans avoir à donner de motif. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la validation de votre commande.

Comment vous rétracter. Envoyez-nous, avant la fin du délai, une déclaration claire de votre décision par email à contact@hoteperform.fr ou par courrier à OPTISUN, 1 Impasse des Costes, 11610 Ventenac-Cabardès. Vous pouvez utiliser le formulaire en annexe, sans obligation.

Remboursement. Nous vous remboursons toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après réception de votre décision, sur la carte utilisée pour le paiement, sans frais.

Service commencé à votre demande. Si vous avez demandé expressément, lors de la commande, que la mise en service ait lieu avant la fin du délai de rétractation, vous pouvez quand même vous rétracter. Dans ce cas, vous nous devez un montant correspondant au service fourni jusqu'à la réception de votre décision, proportionné au prix total convenu (c'est-à-dire le prix de l'abonnement au prorata des jours d'activation écoulés). Nous remboursons le surplus.

Si vous avez en outre reconnu, lors de la commande, perdre votre droit de rétractation sur la mise en service une fois celle-ci entièrement réalisée, les frais de mise en service restent dus après l'activation. Pour les clients de l'offre de lancement, la mise en service étant offerte, aucun frais de mise en service n'est dû.

Sans demande expresse de votre part, la mise en service a lieu après la fin du délai de rétractation.

Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation, sauf disposition légale contraire.

12. Garantie « fonctionne au premier séjour ou remboursé »

Nous garantissons que le recadrage fonctionne lors du premier séjour d'un occupant dans votre logement après l'activation.

Ce que couvre la garantie. La garantie joue si, pendant ce premier séjour, une consigne réglée en dehors des bornes n'a pas été ramenée dans les bornes par le service, ou si le service n'a pas pu surveiller vos clims.

Ce qu'elle ne couvre pas. La garantie porte uniquement sur le fonctionnement du recadrage. Elle ne porte jamais sur un montant d'économies d'énergie ou d'argent. Elle ne joue pas lorsque le défaut vient du non-respect de vos engagements de l'article 9 (par exemple : wifi coupé, clim débranchée ou hors service, accès retirés ou modifiés sans nous prévenir).

Comment l'utiliser. Écrivez-nous à contact@hoteperform.fr au plus tard 14 jours après la fin du premier séjour, en indiquant les dates du séjour. Nous vérifions l'historique du service et vous répondons sous 7 jours.

Ce que vous recevez. Si la garantie s'applique, nous vous remboursons les frais de mise en service payés et le premier mois d'abonnement, sur la carte utilisée pour le paiement, dans les 14 jours suivant notre réponse. Vous choisissez alors de résilier l'abonnement ou de le poursuivre.

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales (article 13).

13. Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de fourniture du service. En cas de défaut de conformité, il a droit à la mise en conformité du service ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

14. Responsabilité

Engagement de moyens. Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour que le recadrage fonctionne en continu. Le recadrage intervient en général en quelques minutes ; ce délai peut varier selon la réactivité des services en ligne des fabricants et de la connexion du logement.

Pas de garantie d'économies chiffrée. Les économies d'énergie dépendent de nombreux facteurs extérieurs au service (météo, isolation, occupation, usage, tarifs de l'énergie). Nous ne garantissons aucun montant d'économies.

Services tiers. Le service dépend des services en ligne des fabricants de vos clims et de la connexion internet de votre logement, qui ne sont pas sous notre contrôle. Une interruption, une modification ou un arrêt de ces services peut empêcher temporairement ou durablement le recadrage. Nous ne sommes pas responsables de ces interruptions. Nous vous prévenons lorsque nous en avons connaissance et rétablissons le service dès que possible. Si une clim ne peut plus être pilotée durablement pour cette raison, vous pouvez la retirer de l'abonnement ou résilier sans frais avec effet immédiat, et le mois en cours vous est remboursé au prorata.

Ce qui reste sous votre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant d'un mauvais état ou d'une panne de vos clims, d'un usage non conforme par un occupant, du choix de vos bornes, ou d'un manquement à vos engagements de l'article 9.

Client consommateur. Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi vous accorde, ni notre responsabilité en cas de manquement de notre part à nos obligations.

Client professionnel. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant payé par le client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. Suspension du service

Nous pouvons suspendre le service :

Le service reprend dès que la cause de la suspension a disparu. Une suspension due à une maintenance ne vous est pas facturée lorsqu'elle dépasse 24 heures consécutives.

16. Données personnelles et accès à vos équipements

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Les accès que vous nous confiez pour piloter vos clims sont utilisés uniquement pour fournir le service. Ils sont conservés de façon sécurisée, ne sont jamais revendus ni communiqués à des tiers, et sont supprimés à la fin de l'abonnement. Vous pouvez les retirer à tout moment, en sachant que le service ne pourra plus fonctionner sur les clims concernées.

Les données de fonctionnement de vos clims (consignes, recadrages, températures) servent à fournir le service, à vous envoyer vos notifications et à l'améliorer. Elles peuvent être utilisées de façon anonymisée et agrégée, sans permettre de vous identifier ni d'identifier votre logement.

17. Modification des conditions et des prix

Nous pouvons faire évoluer ces conditions et nos prix. Toute modification qui vous concerne vous est annoncée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant cette date. Le prix garanti à vie des clients de l'offre de lancement (article 4) n'est pas concerné par une hausse de prix.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande, puis celles que vous avez acceptées ou qui vous ont été annoncées dans les conditions ci-dessus.

18. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à contact@hoteperform.fr ou par courrier à OPTISUN, 1 Impasse des Costes, 11610 Ventenac-Cabardès. Nous vous répondons sous 15 jours.

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OPTISUN, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur peut être saisi au plus tard un an après la réclamation écrite adressée à OPTISUN.

19. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur qui réside hors de France conserve la protection que lui accordent les règles impératives de son pays de résidence.

Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

Pour un client professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Carcassonne, après une tentative de règlement amiable.

Annexe : formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention d'OPTISUN (Hôteperform), 1 Impasse des Costes, 11610 Ventenac-Cabardès, contact@hoteperform.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.